Localité 2] Représentée par Madame [N] [A], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 mai 2020, Monsieur [K] [L] a saisi la présente juridiction afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [11].

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

[F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 1er décembre 2015

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Par courrier du 13 mars 2018, Mme [O] [K] a saisi la [8] d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

dit « Bruxelles II TER » dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre

de la famille.

Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix […] ».

[W] a été causé par la faute inexcusable de son employeur la société [15], Fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Il est célibataire sans charge de famille.

de la famille plutôt qu'à un professionnel.

Le 22 décembre 2017, Monsieur [E] [K] était notifié de son licenciement pour inaptitude par son employeur.

Elle expose avoir alors subi des pressions de la part de son employeur notamment pour signer une reconnaissance de dette, ce qu’elle a constamment refusé.

GIRONDE Me Simon PARIER Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : [S] [R], représentant les employeurs, ASSESSEUR : [F] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition