en demeure ; - la somme de 11.536.12 € outre intérêts à taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 2 juin 2021, en réparation du préjudice subi par lui, selon le détail suivant : La facture

Par lettre recommandée en date du 02 septembre 2022, Madame [W] a mis en demeure Meca’Dom33 de mettre à sa disposition un véhicule de prêt, et de contacter son assurance afin de faire expertiser le véhicule

Par courrier en date du 04 décembre 2024, les consorts [S] ont mis le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Hautes Terres » en demeure de leur payer la somme de 68 805,60 euros, correspondant

Par courrier du 30 novembre 2021, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Dans ce courrier de mise en demeure, il a sollicité l'intervention de la garantie décennale de l'entreprise [U] pour reprise des désordres.

en demeure et que cette mise en demeure est restée infructueuse ; - la société BETON EXPERT a méconnu son obligation de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art dès lors qu'il ressort du rapport

: Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente, rédactrice ; ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

inachevé, ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise d’assurance amiable, du 12 mai 2022 et des vaines mises en demeure.

Constatant la persistance des dysfonctionnements affectant son véhicule, Madame [T] [N] a sollicité son assureur qui a mandaté un expert.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 mars 2020, elle a mis en demeure, la SARL DIATLAN de lui régler la somme de 77.276,84 euros au titre des préjudices subis.

en demeure M.

A l’audience du 3 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Les montants figurant dans ce document correspondent à l’euro près au montant des dommages évalués par l’expert mandaté par l’assureur contradictoirement avec l’expert désigné par l’assuré.

Monsieur [X] [B] a mis en demeure la société [Q] ainsi qu’AXA France IARD d’avoir à procéder à une reprise efficace.

Se plaignant d’un défaut de paiement, la SA BNP PARIBAS FACTOR a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2021, mis en demeure la SA [Adresse 6] de lui payer la somme de 47.562,75

L’URSSAF expose : - que le recours du cotisant contre la mise en demeure est irrecevable ; - avoir fait délivrer une contrainte pourtant sur la mise en demeure litigieuse ; - que saisi d’une opposition

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025, Mme [V] [I] a mis M.

outre les mises en demeure du maitre d'ouvrage et du maître d"œuvre.

La bonne foi de l’assuré est toujours présumée, conformément à l'article 2274 du Code civil et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2022 présentée le 02 août 2022, Monsieur [T] [J] a mis en demeure la SARL ARTISANAL AUTO d’annuler la vente et de restituer le prix