DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/08639 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32NG DÉCISION N° 2024/24 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée

1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

- DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder, avec pour mission notamment de convoquer les parties, ordonner la production

Lorsqu’enfin, une extension de la mission de l’expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu’il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant

ENEDIS [Adresse 10] [Localité 7] Toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

EPIC HAUTS-DE SEINE HABITAT [Adresse 7] [Localité 18] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

2025 N° RG 25/02649 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QUX PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [W] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] demeurant [Adresse 11] Agissant ès qualité de représentant légal

Localité 3] CPAM DE LA SEINE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

de conservation légale des documents comptables par la société DU PLATEAU, à savoir 10 ans, et complétée selon les termes du dispositif de ses conclusions.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

6 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Localité 11] Madame [W] [K] [Adresse 5] [Localité 9] Tous non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

de la SELAS NAUSICA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B153 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE Société ZEN AUTO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 474 870,prise en la personne de son représentant légal

plus de 9,7 millions de personnes.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation