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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69738720cdc6046d476d638b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a souscrit à cette proposition.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient que l’absence de régularisation du contrat tient à l’accident de Mme [E] le jour du rendez-vous de signature fixé en septembre 2019.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129df9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, prorogée au 8 janvier 2026, pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par l'un des époux envers l'autre, - Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41cacdc6046d471fb021

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6966a296cdc6046d472e0f48

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Sci demande de voir juger que la résolution du contrat prononcée par la Sas Atrc est fautive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c993f1d01e3c86f08439

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaa1c3411ff34513f12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] [Z], comparant, ne propose aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de manière substantielle les droits et obligations des parties, ce que conteste fermement la société Abeille Vie qui considère que seules des modalités d’exécution du contrat ont été affectées, et non

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ; REJETER toutes fi ns, moyens et conclusions contraires ; A TITRE LIMINAIRE, la demande de rétablissement au rôle CONSTATER que les diligences

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A propos du grief tiré de la modification des ingrédients donnant un produit différent que celui initialement développé, il conteste cette accusation soulignant que l’employeur ne cite pas les produits

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65b2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est en effet inopportun que l'expert évalue de sa propre initiative des préjudices de nature purement personnelle.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88ba23ea43407b9fbc6f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L 312-75 du code de la consommation dispose qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article  L 751-1 dans les conditions

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse

Source officielle

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