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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69738720cdc6046d476d638b
9 janvier 2026
Il a souscrit à cette proposition.
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
Elle soutient que l’absence de régularisation du contrat tient à l’accident de Mme [E] le jour du rendez-vous de signature fixé en septembre 2019.
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129df9
9 octobre 2025
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, prorogée au 8 janvier 2026, pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par l'un des époux envers l'autre, - Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
10 avril 2026
, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Contentieux général
6966a296cdc6046d472e0f48
13 janvier 2026
La Sci demande de voir juger que la résolution du contrat prononcée par la Sas Atrc est fautive.
PCP JCP fond
67fd535ce85d0474bddb52d6
10 avril 2025
A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
PCP JTJ proxi requêtes
6706c993f1d01e3c86f08439
8 octobre 2024
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
[O] [Z], comparant, ne propose aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
de manière substantielle les droits et obligations des parties, ce que conteste fermement la société Abeille Vie qui considère que seules des modalités d’exécution du contrat ont été affectées, et non
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
[L] en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ; REJETER toutes fi ns, moyens et conclusions contraires ; A TITRE LIMINAIRE, la demande de rétablissement au rôle CONSTATER que les diligences
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
A propos du grief tiré de la modification des ingrédients donnant un produit différent que celui initialement développé, il conteste cette accusation soulignant que l’employeur ne cite pas les produits
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
Il est en effet inopportun que l'expert évalue de sa propre initiative des préjudices de nature purement personnelle.
PPROX_FOND
68e88ba23ea43407b9fbc6f1
2 octobre 2025
L’article L 312-75 du code de la consommation dispose qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L 751-1 dans les conditions
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b497d
7 avril 2025
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse
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