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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7632

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 241 mois, selon les modalités suivantes : Par ailleurs

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[27], [32] et [37] ont rappelé le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La S.C.I ASMA, comparante à la présente procédure, n’a pas contesté l’exigibilité de la créance du créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273acdc6046d472dcb55

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 22 avril 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 216 615,82 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’affaire a été renvoyée afin que Mme [L] qui conteste certaines créances et souhaite en intégrer une, adresse ses demandes aux créanciers concernés.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il précise que le bien immobilier a été vendu en novembre 2024 de sorte qu’il convient d’actualiser le montant de la créance jusqu’à cette date.

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a6b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En conséquence, il résulte des éléments présentés que le montant des charges de M. [R] [L] est actuellement supérieur à ses revenus, sa capacité de remboursement réelle apparaissant comme nulle.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65c524a990e44c41e7b11c10

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ajoute que le bordereau d’inscription de l’URSSAF contient des irrégularités, que le montant indiqué dans le bordereau est supérieur à la créance de l’URSSAF.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aussi, selon le créancier, il serait particulièrement inéquitable que la capacité de remboursement de Monsieur [X] ne soit pas affectée entièrement à sa créance.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56692cdc6046d4771a24c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le [2] a actualisé l’une de ses créances à la somme de 11069,04 euros et a rappelé le montant de sa seconde créance.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [30] a actualisé le montant de ses créances par courrier aux sommes de 689, 93 euros pour la créance 1204178731, de 129 896,20 euros pour la créance 1204179309, de 148 907,05 euros pour la créance 1204179162

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La [29] a actualisé sa créance par écrit à la somme de 1272,75 euros. [25] et [37] ont rappelé le montant de leur créance.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7fe97b8c182997b788

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sollicite un moratoire de 6 mois afin d’avoir une situation stable lui permettant alors de régler ses créanciers. La SA [22] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 2881,57 euros.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bee1ff97dabd6b859c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions réitérées oralement, Monsieur [M] [L] a demandé de - juger que la créance alléguée par Monsieur [F] [L] pour un montant de 49.712,69 euros n’est fondée ni en son principe ni en son quantum

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf52

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[40] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 376,96 euros. La CAF du Val d’Oise a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 302,77 euros.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151be8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Madame [I] prétend néanmoins que cette clause n’a pas plus vocation à s’appliquer dans la mesure où par le versement de plusieurs provisions d’un montant supérieur à ce plafond, les parties auraient conclu

Source officielle

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