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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670841ae89f19e8c50fc7632
10 octobre 2024
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
20 mai 2026
Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 241 mois, selon les modalités suivantes : Par ailleurs
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c6
16 janvier 2024
[27], [32] et [37] ont rappelé le montant de leurs créances.
Surendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
La S.C.I ASMA, comparante à la présente procédure, n’a pas contesté l’exigibilité de la créance du créancier poursuivant.
69e9273acdc6046d472dcb55
13 avril 2026
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 22 avril 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 216 615,82 euros.
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
L’affaire a été renvoyée afin que Mme [L] qui conteste certaines créances et souhaite en intégrer une, adresse ses demandes aux créanciers concernés.
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
Il précise que le bien immobilier a été vendu en novembre 2024 de sorte qu’il convient d’actualiser le montant de la créance jusqu’à cette date.
665774c0d8291d53ffee7a6b
23 avril 2024
En conséquence, il résulte des éléments présentés que le montant des charges de M. [R] [L] est actuellement supérieur à ses revenus, sa capacité de remboursement réelle apparaissant comme nulle.
Chambre 22 / Proxi surdt
65c524a990e44c41e7b11c10
29 décembre 2023
caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
Il ajoute que le bordereau d’inscription de l’URSSAF contient des irrégularités, que le montant indiqué dans le bordereau est supérieur à la créance de l’URSSAF.
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
Aussi, selon le créancier, il serait particulièrement inéquitable que la capacité de remboursement de Monsieur [X] ne soit pas affectée entièrement à sa créance.
69d56692cdc6046d4771a24c
7 avril 2026
Le [2] a actualisé l’une de ses créances à la somme de 11069,04 euros et a rappelé le montant de sa seconde créance.
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
La [30] a actualisé le montant de ses créances par courrier aux sommes de 689, 93 euros pour la créance 1204178731, de 129 896,20 euros pour la créance 1204179309, de 148 907,05 euros pour la créance 1204179162
67feb77a7a459da3dcdee7c4
7 avril 2025
La [29] a actualisé sa créance par écrit à la somme de 1272,75 euros. [25] et [37] ont rappelé le montant de leur créance.
68f2af7fe97b8c182997b788
8 octobre 2025
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
68e88b3a3ea43407b9fba23a
Elle sollicite un moratoire de 6 mois afin d’avoir une situation stable lui permettant alors de régler ses créanciers. La SA [22] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 2881,57 euros.
9ème Chambre JEX
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
Par conclusions réitérées oralement, Monsieur [M] [L] a demandé de - juger que la créance alléguée par Monsieur [F] [L] pour un montant de 49.712,69 euros n’est fondée ni en son principe ni en son quantum
669970df07d408f8d4c2bf52
8 juillet 2024
[40] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 376,96 euros. La CAF du Val d’Oise a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 302,77 euros.
Référés
6696cbc39a603a6929151be8
16 juillet 2024
Madame [I] prétend néanmoins que cette clause n’a pas plus vocation à s’appliquer dans la mesure où par le versement de plusieurs provisions d’un montant supérieur à ce plafond, les parties auraient conclu
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