de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judicaire Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors des débats des pièces de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie du 21 octobre 2025 L’article 15 du code de procédure civile dispose : « 

« Soit un total de : 2153672€ » en lieu et place de 21536,72€ Attendu qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle qui doit être rectifiée ainsi qu’il sera dit au dispositif ; PAR CES MOTIFS

[W] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[B] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de la décision, il a été statué sur la mesure d’expulsion, Motifs de la décision Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Il appert que le jugement du 30 mai 2025 est entaché d’une erreur matérielle

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

PAR CES MOTIFS Nous, Justine AUBRIOT, Vice-Présidente, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 16

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

, - qu'en vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge pouvait se saisir d'office, - que la décision était donc modifiée en ce sens afin de ne pas priver l'employeur de

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Il a été considéré, dans la décision attaquée, que Monsieur [N] avait eu connaissance de son extranéité par un arrêt du 31 janvier 2002 de la Cour d’Appel de [Localité 4].

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 août 2024 à 11h30.