L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 5 mars 2026, lors de laquelle le tribunal a soulevé d’office la forclusion et les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts au regard notamment

à l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL Office Notarial du Goëlo et de Penthièvre demande au tribunal de : - statuer ce que de droit sur la fin de non-recevoir soulevée par la CRAMA ; -

de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt personnel prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause ; - d’autre part sur : le moyen de droit tiré de la déchéance du

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par jugement avant dire droit en date du 11 janvier 2024, le tribunal a ordonné d’office la réouverture des débats pour que les parties présentent leurs observations sur l’incompétence matérielle soulevée

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, le juge a soulevé d'office les éventuelles forclusion de l'action de prêteur, nullité du contrat, irrecevabilité de l'action

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, le juge de la mise en état a notamment ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

FRANFINANCE soulève la prescription des demandes des consorts [E].

Par jugement en date du 02 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action formée par la

soulevé d’office tiré du caractère abusif de la clause intitulée « défaillance de l’emprunteur ».

Maître Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je ne soulève pas les moyens liés à l’illégalité du placement et l’irrecevabilité pour non présentation des pièces.

Dans cette hypothèse, le juge judiciaire n’est pas saisi d’une exception de procédure mais d’un moyen de défense au fond (1ère Civ., 26 avril 2017, n° 16-10.500).

Ce moyen de fait n'est rattaché à aucun moyen de droit précis qui permettrait de considérer qu'une telle faute par le créancier professionnel constitue une cause de nullité du contrat souscrit.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE PAR LA JURIDICTION Attendu qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation