séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la SASU Solinter Actifs 1 a fait délivrer à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la société de droit luxembourgeois LC ASSET 2 SARL a fait assigner M.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Madame [I] [V] ayant subi un préjudice économique du fait du blocage de ses fonds du 5 juillet 2023 au 19 septembre 2023 ainsi qu’un préjudice moral, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Localité 1] N° RG 26/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 11h50 Nous, Mélanie

A défaut, elle peut le faire d'office.

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie ELIAS, Avocat, #D1436 DÉFENDERESSE Madame [E] [P] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, la société de droit luxembourgeois SARL LC ASSET 2 a fait assigner M.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de cantonnement de la saisie pratiquée qui sera cantonnée à la somme de 1.277,55 euros au principal au titre des frais de santé non remboursés des enfants

- Sur la demande de Madame [O] au titre des travaux à intervenir sur le mur de sa maison Ainsi que cela a été établi par Maître [E], le seul moyen pour Madame [O] de faire réaliser des travaux sur

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (92) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Mélanie

En l’espèce il ressort du fichier immobilier qu’une erreur de plume fait que le jugement mentionne la section AI n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] alors que la fiche hypothécaire fait état de parcelles figurant