La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

De même, le fait que les demandeurs ne soient pas parties au contrat liant la compagnie d'assurance à l'expert qu'elle a mandaté, la nécessité de protéger par le secret les échanges la compagnie d'assurance

Si l’expert n’a pas procédé lui-même à ces examens, il doit reconstituer toute l’histoire clinique depuis l’arrivée des secours d’urgence jusqu’à la consolidation.

Maître [F] [R] - 2121, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 10 août 2023, Madame [

certificat médical en date du 24 avril 2024 attestant de la nécessité d’une absence scolaire d’une durée d’un mois, l’ordonnance du 24 avril 2024 prescrivant une rééducation du membre inférieur en urgence

ou de péril, l’expert devra donner son avis sur les mesures de sauvegarde à mettre en place ou sur les travaux de remise en état à exécuter d’urgence, en établissant une note détaillée ou un pré-rapport

Travaux urgents 12.

Elle relève avoir constaté pendant le chantier et avant toute réception la présence de malfaçons, non façons, non conformités et dégâts sur l’existant.

[N] [I] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,   DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure

Il appartiendra en effet à l’expert de se faire communiquer l’entier dossier médical et tout document qu’il estimera nécessaire, la remise des documents sollicités devant ainsi se faire dans le cadre de

inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DONNONS à l'expert la mission suivante : 1.

d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; 8°) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire

[U] [Y] [Adresse 10] [Localité 6] Mail : [Courriel 1] Port : 0671477058 Fixe : 0251807943 DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DP

entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant

N° RG 25/55058 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADRQ LFN° :10 Assignation du : 18, 20, 24, 25 et 30 juin 2025, 9 juillet 2025, N° Init : 22/51636 [1]EXPERTISE [1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Louis-Benoît BETERMIEZ, président LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier, DÉBATS : en audience publique le 24 Mars 2026, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, EXPOSE

conformités constatées et de l’exécution des réparations passées et à venir ; * aviser sans délai le juge mandant et les parties pour le cas où une mesure urgente se révélerait nécessaire pour garantir