L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

La requete est irrrecevable car un certain nombre de pieces ne sont pas produits au débat : pv recapitulatif qui laisse du vide, des interrogations, on ne sait pas comment l’interpellation s’est déroulée

une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans ; qu’ en outre, la consultation de sa fiche pénale relative à cette condamnation permet de constater que l’intéressé a fait l’ objet d’un nombre

Un certain nombre de médicaments a été délivré à la sortie de Monsieur [Z] [S] [W] et il n’est pas démontré qu’il n’y a pas eu accès au sein du centre. Le moyen sera donc rejeté.

1948 vise l’hypothèse prévue par l’article 14 de la même loi concernant les travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou de son délégué

Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée

Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Mars 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation

LILLE DEFENDEUR : Monsieur [A] [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution par délégation

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

demeurant [Adresse 4] Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 19 Avril 2024 reçu au greffe le 26 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par délégation du président de la juridiction, et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 08 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations?"

---------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été déléguée pour la mise en place de ses subventions, et les deux entités déploient leurs activités sous la même enseigne “ACTION LOGEMENT”.

Elle fait ensuite valoir que l’article 7 du protocole relatif aux conditions d’éligibilité ne respecte pas les restrictions concernant les salariés représentant l’employeur ou disposant d’une délégation

[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 06 novembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation