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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446325

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur recours de l'ANGDM en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AVENUE DU DOCTEUR DAVID 13120 GARDANNE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb62

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

envers la décision du 4 septembre 2017 de la commission de recours amiable du RSI Provence, qu'il avait saisie le 8 juin 2017, rejetant sa contestation contre la mise en demeure décernée par le Directeur

Source officielle
TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier reçu le 18 novembre 2024, Mme [N] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 19 octobre 2022 de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd8164153e3cd1db06f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 juillet 2023 ayant confirmé la décision de la MGEN datée du 29 mars 2023 lui ayant refusé la prolongation de l'exonération du ticket modérateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149d9f4322238c089f0c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de rejet de la commission de recours amiable du 28 mars 2024 et la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93361de0ebe408daa8416

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [P] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu, qui a rejeté sa contestation par décision du 19 décembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af9a7cdc6046d470fd787

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La [7] " demande la confirmation de la décision prise par la Caisse, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable concernant le refus d'attribution de la pension d'invalidité opposé à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeafefbb79e8fd3d2f0f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

, soumises à une commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me BALLESTRACCI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650bae3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable s'agissant de la contestation d'une mise en demeure (non suivie de la délivrance d'une contrainte).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c111c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

TFCL 76 av Jean Jaurès 13700 MARIGNANE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1630fb9f94e984650c09d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par décision explicite en date du 30 janvier 2019, la Commission de recours amiable a rejeté le recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi, le 9 octobre 2024, la Commission de Recours Amiable (CRA) d’une contestation quant à l’imputation sur son compte employeur des conséquences financières de la maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4ead0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3559e460cd1e4066ed

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 7 avril 2022, Madame [D] [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision administrative et médicale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbfb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de Monsieur [M] [X] pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedd2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae217a459da3dcdecadd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 5 juillet 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assuré social.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e09cdc6046d479ab9e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [1] a saisi, dans un même temps, la commission de recours amiable du Rhône et la commission médicale de recours amiable de la région Auvergne Rhône-Alpes par courriers recommandés datés du 1er

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contre la décision explicite de rejet de sa demande de pension d’invalidité par la commission médicale de recours amiable.

Source officielle

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