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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446325
4 avril 2025
Sur recours de l'ANGDM en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des
GNAL SEC SOC : SSI
AVENUE DU DOCTEUR DAVID 13120 GARDANNE comparant en personnec/DEFENDERESSE
65b1634eb9f94e984650cb62
18 janvier 2024
envers la décision du 4 septembre 2017 de la commission de recours amiable du RSI Provence, qu'il avait saisie le 8 juin 2017, rejetant sa contestation contre la mise en demeure décernée par le Directeur
Pôle social
68700234b8daa57c7f6685dd
1 juillet 2025
Par courrier reçu le 18 novembre 2024, Mme [N] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 19 octobre 2022 de M.
68892bd8164153e3cd1db06f
9 janvier 2025
la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 juillet 2023 ayant confirmé la décision de la MGEN datée du 29 mars 2023 lui ayant refusé la prolongation de l'exonération du ticket modérateur
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
de rejet de la commission de recours amiable du 28 mars 2024 et la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
67f58783bbf04ef7857c10eb
8 avril 2025
Saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
68f93361de0ebe408daa8416
Monsieur [P] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu, qui a rejeté sa contestation par décision du 19 décembre 2024.
697af9a7cdc6046d470fd787
12 janvier 2026
La [7] " demande la confirmation de la décision prise par la Caisse, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable concernant le refus d'attribution de la pension d'invalidité opposé à M.
Serv. contentieux social
660eeafefbb79e8fd3d2f0f8
3 avril 2024
, soumises à une commission de recours amiable.
Représenté par Me BALLESTRACCI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650bae3
21 décembre 2023
défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable s'agissant de la contestation d'une mise en demeure (non suivie de la délivrance d'une contrainte).
67f58785bbf04ef7857c111c
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
GNAL SEC SOC : URSSAF
TFCL 76 av Jean Jaurès 13700 MARIGNANE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1630fb9f94e984650c09d
11 janvier 2024
Par décision explicite en date du 30 janvier 2019, la Commission de recours amiable a rejeté le recours.
69d80857cdc6046d47b02a0e
9 avril 2026
La SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi, le 9 octobre 2024, la Commission de Recours Amiable (CRA) d’une contestation quant à l’imputation sur son compte employeur des conséquences financières de la maladie
68e573aa0e2901d10fa4ead0
6 octobre 2025
commission de recours amiable.
65ba9b3559e460cd1e4066ed
9 janvier 2024
Le 7 avril 2022, Madame [D] [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision administrative et médicale.
670975e706866c0645d3bbfb
3 octobre 2024
de Monsieur [M] [X] pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable.
65b949b25a029d9e20daedd2
23 janvier 2024
la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
67feae217a459da3dcdecadd
Le 5 juillet 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assuré social.
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
La société [1] a saisi, dans un même temps, la commission de recours amiable du Rhône et la commission médicale de recours amiable de la région Auvergne Rhône-Alpes par courriers recommandés datés du 1er
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
contre la décision explicite de rejet de sa demande de pension d’invalidité par la commission médicale de recours amiable.
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