PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 15/10/2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03/04/2026, notifié

Par note autorisée parvenue en cours de délibéré, Madame [Y] [X] produit les pièces justificatives de sa situation personnelle et financière actuelle.

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

Le 15 septembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] [J] sa décision de prendre en charge l’accident dont Monsieur [E] a été victime le 31 août 2021 au titre de la législation relative aux risques

Cependant, Monsieur [U] [P] les communique en pièce n°9.

Sur le défaut de motivation du recours à l'interprétatriat Si aucune des pièces de la procédure et notamment le procès-verbal de notification des droits en garde à vue ne mentionne expressément l'impossibilité

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 05 Avril 2026.

ouverture de chantier constitue un élément déterminant pour l’analyse de la mobilisation des garanties, En conséquence, - compléter la mission de l’expert judiciaire afin qu’il détermine, au vu des pièces

Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement.

Une orientation vers un ESRP valable jusqu'au 31 août 2028 a également été notifiée à la famille.

Le tribunal a indiqué que le jugement sur pièces serait rendu le 20 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Par courrier en date du 17 novembre 2022, la Communauté Urbaine du [Localité 4] [Localité 2] a demandé à la SARL [I] [B] de fournir les pièces comptables permettant de justifier de l'occupation déclarée

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Blessé à la face et au pied, M.

de l’arrêté de placement ; que par ailleurs il résulte des pièces de la procédure qu’un premier procès-verbal établi à 10 heures 08 a constaté l’impossibilité de notifier en langue française l’arrêté

2024 à 16h30 - pièces 7 à 13), les voies de recours pour contester le présent arrêté (notification faite le 9 janvier 2024 à 16h40 - pièces 14 à 15), le procès-verbal de notification des droits en rétention

A la suite du rapport de contrôle en date du 20 janvier 2023 (cf pièce n°4 MSA) et de la lettre d’observations en date du 04 octobre 2023 (cf pièce n°6 MSA), le 18 octobre 2024, la MSA a adressé à Madame

Il maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et s’en rapporte à ses écritures et pièces. Il précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et charges courants.

Le 13 avril 2024, l’angle ouest de la maison, s’est effondré provoquant la notification d’un arrêté de mise en sécurité dans le cadre d’un péril imminent, le 17 avril 2024.

Il résulte de ce qui précède, que la notification de la résiliation notifiée le 08 septembre 2023 est régulière en la forme en ce qu’elle permet au maître d’ouvrage d’avoir connaissance des griefs formulés