L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation."

l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Appelée à l’audience du 19 janvier 2024, où seul le demandeur a comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2024 pour citation.

expulsion Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation

[O] [Z], dont la citation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent ni représenté.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire à l’égard de tous, conformément aux dispositions

En l’espèce, Monsieur [F] [O] allègue la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer l’opposition, comme n’ayant pas été signifiée dans le délai de six mois de sa date, mais il a été vu, qu’il est justifié

Elle fait également état de l’attitude des dirigeants des sociétés RE.MEC et KAISER SAS, qui a fortement nuit à l’image de celles-ci.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera rendue par défaut (citation non remise à personne), conformément aux dispositions

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera rendue contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 467

Monsieur [U] [H], bien que régulièrement convoqué par citation à comparaître délivrée par huissier de justice le 22 avril 2025, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation

L‘article 19 subordonne la certification en tant que titre exécutoire à la possibilité pour le débiteur de demander un réexamen de la décision dans l‘Etat membre d’origine lorsque la citation ne lui a

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du