de procédure civile, l’action ayant été diligentée par la victime exerçant l’action directe et pouvant dès lors se prévaloir des règles de droit commun édictées par le code de procédure civile, et l’objet

Au cas d’espèce, il ressort des pièces débattues par les parties que si Monsieur [J] fait valoir que le nom de son entreprise est indiqué sur les relevés de compte objet du litige, il n’est pas contesté

Enjoindre Monsieur [V] [B] à communiquer sa police d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale relative aux travaux réalisés au sein de l’immeuble objet

Ils ne rapportent par conséquent pas la preuve qu’ils ont supporté les dépenses de carburant en cause en raison de l’immobilisation du véhicule objet du litige et seront déboutés de leur demande.

les fins de non-recevoir soulevées par la SCI tirées de son défaut de qualité à défendre et de la prescription et les a rejetées en retenant, d'une part, au vu des termes de la reconnaissance de dette objet

En l'espèce, il n’est pas contesté que Mme [E] [H] est domiciliée à [Localité 7] dans l’immeuble objet du litige.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

audiences de plaidoiries et au vu des explications et pièces des parties ; - ont été rendues par des juridictions compétentes au regard du domicile des parties et du lieu de situation du bien immobilier objet

Sur la nullité de l’assignation L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur les demandes formées par les sociétés SPIRALYS ARCHITECTURE et Mutuelle des Architectes Français En application de l’article 4 du Code de procédure civile, “l'objet du litige est déterminé par les

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

pour absence de motif légitime ; à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [B] [O] de sa demande tendant à voir confier à l’expert à intervenir les chefs de mission suivants : -« dire si les lieux objets

Ils ajoutent que l’écoulement des eaux n’a nullement été aggravé et que les arbres objets du litige préexistaient. *** Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures

Il n’est pas allégué que cette contrainte ait été frappée d’opposition, et le juge-commissaire a déjà admis la créance objet du litige au passif de la procédure de la SAS [4].

MOTIFS Sur l'objet du litige En vertu de l'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

assurance maladie ou de la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations pour déposer sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité ; que la fixation de cette date fait l’objet