La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

Il est constant que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : […] 3° si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est

Selon l’article 1217 du même code, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

A défaut d'une telle stipulation, l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi implique que cette exécution interviennent dans un délai raisonnable.

I- Obligation du bénéficiaire vis-à-vis du crédit sollicité.

de bailleur à son égard, - le syndicat des copropriétaires est tenu d'une obligation de jouissance paisible à l'égard de tous les occupants de l'immeuble en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet

Il ajoute qu’elle a manqué à son obligation de sécurité.

Par ailleurs en application de son article 9, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur

de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer.

La société défenderesse ne conteste pas le montant du devis produit ni ne produit de devis alternatif.

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, [I] [Y] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et fait valoir que la société LOUIS BLANC a manqué à son obligation de résultat dans la

Il est constant qu’une procédure de référé expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et se rapportant à l’existence d’un trouble anormal de voisinage relève de l’obligation instituée

Ils rappellent que monsieur [Z] a bénéficié d'alternatives à la voie chirurgicale, qu'il a constamment refusées, et que le docteur [E] a indiqué lui-même que les lombalgies présentées justifiaient le recours

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

; Vu l’âge de la cadette et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation

demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné

l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation