Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[M] ET SES FILS dont le siège social est sis [Adresse 2] poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Ayant pour mandataire de gestion HOMELIFE CONNECT, dont le siège social est [Adresse

[I] [K] en qualité de mandataire financier M.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Les parties se sont engagées à exécuter leurs obligations au plus tard le 31 août 2021.

L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

Monsieur [S] [D] comparait assisté de Madame [L] [H], es qualité de mandataire judiciaire.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire».

BC NORD, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint d’entreprises SARL CABINET [R] [S] & ASSOCIES - BC NORD - VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me

Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Son époux, Monsieur [F] [Z], est mandataire de ses comptes.

Par actes du 17 et du 21 septembre 2020, la SELARL MJO, représentée par Maître [N] [U], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Les Editions du Privilège, a assigné

Elle soutient que le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Par jugement en date du 5 février 2020, il a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire et désigné la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte d’huissier en date du 20 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, Madame [H], représentée par son mandataire SQUARE HABITAT

représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0313 DÉFENDERESSES Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [N] [T] es-qualité de mandataire

Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, dénoncée le 1er mars 2024 à la Préfecture des Bouches du Rhône, La SCI SNS représentée par son mandataire la SAS GESTION IMMOBILIERE LONGCHAMP a fait

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Monsieur [N] [E] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL NASEM.

8], domicilié : chez Mandataire SAS FONCIA [Localité 4], [Adresse 6] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [B] [W] épouse [N] et son mandataire SAS FONCIA [Localité

Elle nie d’ailleurs ressortir de ses obligations de mandant de remettre les clés qu’elle ne détient d’ailleurs pas, et a fortiori d’y être tenu sous astreinte.