de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

Impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge du tribunal judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Après vérifications, l’URSSAF d’Alsace a constaté que l’Association PEP Alsace n’avait pas droit à ces aides.

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

dossier mis à disposition de l'employeur.

Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

En tout état de cause : condamner l’URSSAF au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Portalis DBZS-W-B7D-TSHA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS

l’issue des débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS

rendu en premier ressort : Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 16 octobre 2023 constant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; CONSTATE que

Portalis DB2G-W-B7G-IA6B Monsieur [C] [V] [J] [S] /c Madame [E] [Y] [O] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’acte d’acceptation du principe du divorce signé le 16 février 2026, DECLARE recevable la demande en divorce,

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation sont pris après concertation.

contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d'acceptation

des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Y] [U], née le [Date

du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne CORDELLE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Adil ABDOUNE, Greffier lors du dépôt, et de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du prononcé, après

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après

Madame [H] sollicite que ces frais fassent l'objet d'un remboursement auprès du parent qui aura fait l'avance, dans un délai de 7 jours après présentation de la facture et d'un justificatif de paiement