La SA PROMOLOGIS, valablement représentée, s’oppose à un nouveau renvoi faisant valoir que le locataire ne paie plus du tout le loyer et maintient ses demandes.

d’une indemnité.

de loyers et charges dus selon décompte arrêté au 3 octobre 2024, - condamner la société locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 6.268 € à compter du prononcé de la décision et

Ce même jugement n’écarte pas l’exécution provisoire et déboute les époux [O] de leur demande de délais de paiement (page 8).

qualifié d’indemnité d’occupation.

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer courant au mois de mars 2026 mais s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

[T] [F] [Y] sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges (672,69 euros par mois à la date de l’audience), avec revalorisation de droit et ce jusqu

Il expliquait avoir perdu son emploi et faire des paiements ponctuels. Il avait indiqué souhaiter rester dans les lieux. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte d’emploi

de la somme de 1424,30 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

La victime n’a d’ailleurs pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert et les indemnités sociales perçues dépourvues de caractère indemnitaire n’ont pas à

et qu’en conséquence le calcul de l’indemnité journalière devait se faire sur la base des 3 derniers mois et non pas sur les 12 derniers mois perçus durant la période d’indemnisation par [14].

La SCCV PESSAC a versé cette somme entre les mains du notaire constitué séquestre, en garantie du paiement de l’indemnité.

de licenciement ; - 2.594,80 € à titre d'indemnité de préavis ; - 259,48 € à titre d'indemnité de congés payés sur période de préavis ; - 2.035,93 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise

En outre, la SA ERILIA n’est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.

Les parties ont également conclu le 1er septembre 2015 un contrat de location d'un emplacement individuel de parking n°0154 situé au [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 72,96 euros,

effets, l'expulsion de Madame [Q] [S] [P] [N] pourra être poursuivie et elle sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer

[G] [L] [P], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation solidaire avec Mme [Q] [N] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

de la somme de 8500 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2025 inclus " Condamner Madame [B] [P] et Monsieur [O] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale