de paiement comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement est responsable de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’

Le contrat de bail signé le 15 mars 2019 prévoit une clause résolutoire en son article 25 page 21 qui prévoit « à défaut de paiement d’un seul terme du loyer […] ou encore en cas d'inexécution de l'une

ainsi caution de Monsieur [Q] [D] pour le paiement des loyers et charges.

[L] [M] (acquéreur) et la société EST ELSASS SERVICE (vendeur) ; Condamne la société EST ELSASS SERVICE à restituer à M.

Action Logement Services s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par la locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement Visale.

au paiement.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement du loyer et des charges par acte en date du 13 juillet 2023 dans le cadre du dispositif VISALE.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [G] [D] par acte du 1er décembre 2022.

, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est en charge du dispositif Visale.

Le contrat de bail a été signé électroniquement par les parties et chaque page a été paraphé.

A cette date, la société Action Logement Services, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 5.431€ selon décompte actualisé

Il soutient par conséquent que la mention de son passé pénal est désormais sans intérêt pour le public, alors que la page Wikipedia litigieuse présente un haut degré d’accessibilité sur internet.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le 23 novembre 2024 et distribuée le 29 novembre 2024.