CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.A.F
69d97d04cdc6046d47d21d31
10 avril 2026
à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7fab0
4 juillet 2025
alimentaires ([9]) de mettre en place l'intermédiation financière avec le débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca909786ffe39c0aa3b8
10 octobre 2024
; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs
4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit de
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d8397
4 juillet 2024
parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, RAPPELLE qu'en application des articles 373-2 et 373-
JAF
69d99141cdc6046d47d3820e
les années impaires, seconde partie les années paires, - à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d’aller chercher les enfants et de les ramener ou d’en charger une personne digne de
2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe55
9 janvier 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
JAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période
1ère Chambre civile
6945b9d975782d5f06cf2fe4
8 octobre 2025
[N] [D] à verser à Mme [Z] une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à hauteur de 450 euros par mois à compter de la délivrance de l’assignation - condamner
CABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6743
7 janvier 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271e6
2 juillet 2025
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
à l'entretien courant ; RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence des enfants est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales
Chambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e25f
18 janvier 2024
est exercée conjointement par les parents sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : -Prendre ensemble les décisions importantes
2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier d'avance et
2ème Ch Civile Cab 2
697a0218cdc6046d47f9610e
6 janvier 2026
69a21909cdc6046d47f95593
de pension alimentaire formulée au titre du devoir de secours,constaté que l’autorité parentale sur les enfants [Q], [K] et [S] est exercée conjointement par les deux parents,vu l’accord des parties,
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