Toutefois, en l'absence de désordres résultant de ces malfaçons ou non-conformités, le syndicat des copropriétaires n'a aucunement qualité pour demander la condamnation d'un copropriétaire à se conformer

PARTICIPATION LOCATION GESTION (SCPLG) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #C0442 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement

des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 100.000 euros au titre des dommages-intérêts, - Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 5.000 euros

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation du 14 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet

Concernant le moyen relatif au non-respect de l’obligation de mise en concurrence, le syndicat des copropriétaires relève que les missions confiées au géomètre-expert et au notaire, objets des résolutions

DES PARTIES DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic bénévole, Madame [D] [J], domicilié es qualité

[O] [KI] et Mme [V] [Y] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le Syndicat des Copropriétaires, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse

des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 3], représenté par son syndic la société WELO dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA, avocats au

du lot de copropriété au sein de l'immeuble LE VAL D'ORE, le nom et l'adresse de l'acquéreur.

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par le syndic MY LITTLE SYNDIC, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Amélie CAILLOL

Il conviendra en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 2 rue Corneille pris en la personne de son syndic en exercice à payer la somme de 2.000 € à Madame [N] [K] sur le

Le syndicat des copropriétaires a sollicité une conciliation le 7 juin 2024, à laquelle il n’a pas fait été suite.

[S] [E] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS LE KALLISTE, SAS au capital

ou du conseil syndical.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La société IMMO DE FRANCE et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet IMMO DE FRANCE, intervenant volontaire, représentés par

des copropriétaires de la résidence ESCURIAL pour défaut de tentative de règlement amiable ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DECLARER non fondées les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de

garantie par courrier en date du 24 aout 2022, après une réunion d'expertise tenue le 22 aout 2022.

des copropriétaires et son syndic, la société NBGI, à leur payer la somme de 1.400 € au titre des charges trop payées pour l'année 2018, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son syndic

[Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société NORD DE FRANCE PROPRIETE.