Il ressort de ce courrier que l’état de santé de M.

technique diligentée par l’entreprise Opengroupe le 25 octobre 2018 pour un montant de 1.290 € (pièce n ° 8.1), concluant à une défaillance du réseau d’évacuation des eaux usées de l’immeuble et préconisant

Par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert judiciaire.

Sans nulle approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves, condamner la société PHARMABOIS à relever et garantir le cabinet CROUE [H] de toute condamnation qui

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 juillet 2020, M.

Sur la perte au titre [P] la taxe d’ordures ménagères Il ressort du rapport d’expertise et [P] l’ordonnance [P] référé que la somme [P] 166 euros et 188 euros, soit 354 euros ont été versées au titre

Ressort de ces éléments deux points de départ possibles de l’incendie, à savoir la roue avant droite ou le compartiment moteur.

Le SDC a saisi le juge des référés de la juridiction de céans aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Il en résulte que le parasitisme allégué n’est pas caractérisé et les demandes à ce titre seront rejetées.

Il résulte de l'article 108 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Les crédits litigieux ne sauraient donc relever de plein droit des dispositions du code de la consommation.

Les travaux ont été réceptionnés le 28 octobre 2005 avec réserves.

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

Elle ajoute que la police d’assurance n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres dénoncés au titre des réserves ou de la garantie de parfait achèvement.

Il convient de relever que le notaire s’est fondé sur le certificat de surface privative obtenu par Mme [Z] [C] épouse [S], qui inclut la superficie de l’ensemble des surfaces résultant du fait que la

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE M.

Il n’y a pas lieu toutefois de réserver la liquidation de l’astreinte au juge des référés.

[S] ainsi qu’il résulte des plans cadastraux communiqués et de l’analyse par M. [E] des plans de bornage réalisés par M.

Par ordonnance de référé du 30/12/2020, le Président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une expertise de l’immeuble. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 25/11/2022.