Elle conclut au fait qu'il n'existe aucun fondement juridique à la demande formée contre elle.

d’autre part elle n’a pas conseillé à sa cliente de conclure la vente avec le preneur plutôt qu’avec la SCI MCF#1-12.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

LSI, rappelant que la similarité des fonctionnalités avec d'autres logiciels est sans incidence sur la caractérisation de l'originalité.

Elles font valoir que la société Econamo n’a pas intérêt à agir contre la société Immobilière de la Riviera II puisque seule la société Immobilière de la Riviera était partie aux actes de vente conclus

Par ailleurs, elle soutient que la SGP est dépourvue d’intérêt à agir, car d’une part, elle a réalisé les travaux de désamiantage contractuellement mis à sa charge et d’autre part, elle n’a pas enfoui

Pour les mêmes motifs, elle conclut à la recevabilité de l’assignation en audience d’orientation.

La réouverture des débats a été ordonnée par décision du 2 juillet 2024 aux fins de demander aux parties de conclure sur la validité de la clause déchéance du terme figurant au contrat de prêt.

Après un exposé des relations des parties, ces conventions avaient notamment pour objet de définir, à l’exception de la convention conclue avec la commune d’[Localité 26] : les dispositions financières

Elle conclut que c’est à tort que l’acte du 15 janvier 2024 se réfère à une violation des stipulations d’un bail dérogatoire, alors que les parties contractantes sont régies par le statut des baux commerciaux

Jusqu'à cette audience, l'avocat de Monsieur [M] [E] n'a pas conclu.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Cet article prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit, dès lors, jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation

Le contrat de cautionnement ainsi conclu prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura

Le contrat de bail conclu le 18 juin 2019 d’autre part prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet (article VIII

Elle en conclut que la procédure de saisie immobilière à l’encontre de monsieur [N] [R] est recevable.

des produits faisant partie d’autres collections et vendus sous d’autres marques. 31.

Le bail conclu entre les parties contient ainsi une clause résolutoire (article IX) aux termes de laquelle à défaut de paiement du loyer et des charges dûment justifiées aux termes convenus, deux mois

Sur une partie de la contre-cloison, nous avons constaté qu’un enkradrain (Delta MS) a été mis en œuvre.