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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65a97d5619a7f19a7830a85a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [H], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a1f3781cdc6046d47df18d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe521a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

alimentaire cessera d’être due de plein droit, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

690cb7d01f8a20b910f7d0b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent

Source officielle
TJ

JAF3

69a966f0cdc6046d479675b9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier; Dit qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63afe

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire due par Madame [M] [S] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa9bcdc6046d479bac0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3d83

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69cec103cdc6046d47e68e08

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

alimentaire due par Monsieur [H] [Y] et Madame [P] [I] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 400 euros par mois et en tant que de besoin l’y CONDAMNE

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[A] [E], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [Y] ; DIT

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de deux rencontres par mois d’une durée d’au moins une heure (sauf départ en vacances de la mère),fixer à la charge de Monsieur [Z] une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0d4e0040aa37364a92

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place en application de l'article 373-2-2 du

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec19e6af9fd1f8094b984

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, prestations familiales non comprises et en sus ; CONDAMNE Madame [Z] [W] à payer directement à l'enfant majeure [I] [F], au titre de sa part contributive à son entretien, une pension alimentaire fixée

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0411374e929a9d8fd35fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants mineurs et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; FIXE la résidence des

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d8548223b2c7ac3b4d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92cb01eea4cf01a5f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au domicile de la mère; Réserve le droit de visite et d’hébergement du père; Maintient à la somme de 300 euros par mois soit 100 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire mise à la charge

Source officielle

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