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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85a
16 janvier 2024
et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien
2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [H], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe521a
22 juillet 2024
alimentaire cessera d’être due de plein droit, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix
Chambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des
2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent
JAF3
69a966f0cdc6046d479675b9
12 janvier 2026
et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier; Dit qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article
JAF1
670989ce06866c0645d63afe
11 octobre 2024
alimentaire due par Madame [M] [S] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
JAF section 1 cab 2
69cec103cdc6046d47e68e08
2 avril 2026
alimentaire due par Monsieur [H] [Y] et Madame [P] [I] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 400 euros par mois et en tant que de besoin l’y CONDAMNE
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
[A] [E], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [Y] ; DIT
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
de deux rencontres par mois d’une durée d’au moins une heure (sauf départ en vacances de la mère),fixer à la charge de Monsieur [Z] une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364a92
7 avril 2025
qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place en application de l'article 373-2-2 du
AFFAIRES FAMILIALES
68dec19e6af9fd1f8094b984
2 octobre 2025
, prestations familiales non comprises et en sus ; CONDAMNE Madame [Z] [W] à payer directement à l'enfant majeure [I] [F], au titre de sa part contributive à son entretien, une pension alimentaire fixée
Cabinet JAF 1
68e0411374e929a9d8fd35fd
[N] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants mineurs et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; FIXE la résidence des
Cabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations
6ème Chambre Cabinet D
677ed92cb01eea4cf01a5f7b
8 janvier 2025
au domicile de la mère; Réserve le droit de visite et d’hébergement du père; Maintient à la somme de 300 euros par mois soit 100 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire mise à la charge
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