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Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 23 octobre 2024, l’assignation a été dénoncée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Dans ces conditions, en l'absence d'organisation effective d'une expertise amiable et contradictoire, bien que proposée par la compagnie d'assurances en charge de la gestion du sinistre, le juge des référés