Ils font valoir que le poêle est un ouvrage au sens de l’article 1792 et que l’enfumage de la maison lors de son utilisation, résultant de la non conformité du conduit et de la section d’entrée d’air,

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Elle rappelle que, selon la jurisprudence, une non-conformité ne peut être invoquée en l’état de travaux inachevés et non réceptionnés, et ceci d’autant plus que Monsieur [E] [T] n’invoque aucune violation

CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

[V] [T] a confié à la société LD MENUISERIE des travaux portant sur la porte d’entrée de son domicile. M.

SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au Barreau de LYON, substituée par la SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT, avocats au Barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [F] [G] [V] [M], demeurant [Adresse 3] non

corps d’état - 3 alimentations extérieures non exécutées et ou non conformes - tableau électrique non testé et contrôlé - alimentation de la porte automatique non exécutée - baie de brassage non exécutée

Soutenant que le syndicat des copropriétaires n’avait pas procédé à la repose de la porte, M.

classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994 ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant les fonds des parties, et indiquer si la remise de la société Etimmo est accolée ou non

le montant de l'opération non autorisée, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.

Elle précise qu'elle était bien assurée à son nom auprès de la Médicale de France, assureur de son père. Elle souligne que son assurance l'a renvoyée à la responsabilité du bailleur.

Le 19 octobre 2024, le voilier dématait en course occasionnant des dommages au pont. Il constatait que l’épontille en carbone, soutenant la compression du mat, avait cédé.

; - facture n° 179419 en date du 5 septembre 2024, non-réglée ; Le 14 octobre 2024, le syndic, a réglé le premier acompte d’un montant de 22.378,36 euros TTC.

Elle explique que seul un livret A à son nom a été ouvert.

LAPORTE, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

Par avenant du 24 mai 2021, la durée du prêt a été portée à 197 mois pour s’achever par une dernière échéance le 10 mai 2022. A cette date, des sommes sont demeurées impayées.

Il porte sur un arriéré locatif de 8 555,00 € au 7 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal ; il porte la mention « porte close ». A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.