Elle fait valoir que la SCI a réalisé des tranchées pour y enfouir les gaines électriques et de télécommunication dans le sous-sol de leur fonds.

contact téléphonique avec l'enfant le mercredi et le samedi soir entre 18h30 et 19h30, sauf meilleur accord des parties, et que ce contact se fera par visio-conférence (whatsapp ou autre moyen de télécommunication

judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

Il a donc été satisfait aux exigences posées par l'article L741-8 du CESEDA. L'absence d'un accusé de réception de l'envoi de l'avis au parquet n'est pas de nature à invalider la procédure.

du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, la critique porte

1990 à [Localité 5] (ALGERIE) (15452) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication

effet, l'intéressé a répondu à des questions sur un formulaire renseigné à 14H45 alors que l'interprète n'était requis que postérieurement à 15H51, de sorte qu'il ne pouvait répondre aux questions posées

né le 20 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication

Décision du 02 Avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/13351 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQ7 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées

habitation ou lieu d’entrepos, prononcé par le tribunal judiciaire de Créteil le 17 novembre 2023, et à une peine d’1 an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 29 janvier 2024 pour port

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication

2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Les acteurs du réseau de télécommunication

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

irrégulière aux motifs suivant : - l’absence d’avis au parquet du placement en rétention ; - l’absence d’information immédiate et régulière lors du transfert de l’autorité judiciaire ; - l’atteinte portée