- Ordonner à la société OVH : - de s’abstenir pendant une durée de 36 mois à compter de la notification de la présente décision de fournir tout service, y compris des services d’hébergements directs

ses droits et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Des ces éléments, il s’induit que la formalité de l’enregistrement ne peut concerner que les transactions entrant strictement dans le champ d’application de ces dispositions, tel qu’appréhendé ou défini

et du Commerce) [Adresse 1] [Localité 5] défaillante INTERVENANT FORCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 102/025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00162 -

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Madame [V] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Toutefois, il ressort que la présence de ces suspensions ne peut être considérée comme constituant un vice caché, puisque de la documentation relative à ces éléments était présente au sein du véhicule.

Le présent est fixé comme suit pour un lot : * quote-part du loyer annuel représentative des locaux d'habitation et de leurs dépendances immédiates et nécessaires : - loyer toutes taxes comprises :

: Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 25 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Selon ce modificatif, le lot n°2 du bâtiment A, précédemment décrit comme un grenier au 2ème étage, est désormais désigné comme un appartement sous combles comprenant : un palier, trois chambres, une salle

L’INPI a considéré cette action en déchéance comme irrecevable du fait de sa connexité avec la présente instance par projet de décision notifiée le 11 mai 2020.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

L'apparence de garantie de police d'assurance, invoquée par les requérantes et induite par l'envoi d'une attestation concernant une autre personne morale par le Président de la SAS JDK MULTI-SERVICES immatriculée

Il n’existe aucune contradiction dans la position de la défenderesse de nature à induire la demanderesse en erreur.