individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

[W] [F] [B] : le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de transfert en date du 02 février

à la présente section. ».

[D] [F] né le 04 Avril 2002 à [Localité 15] (RUSSIE), de nationalité Russe, domicilié : chez C/o Association Horizon Amitié Passerelles Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

Audience prise en présence de Madame [J] [P], auditrice de justice.

DEBATS Hors la présence du public, le 08 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

PRONONCE le divorce de : - [J] [Y] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) et de - [R] [B] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue

lundi soir 19 heures et à condition de prévenir la mère au moins une semaine à l'avance ; à charge pour le père de venir chercher l'enfant à l'école et de le raccompagner au domicile de la mère ; •

divorce entre les époux : DIT que Mme [P] [A] reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint

jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été

jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

ET DE Madame [I], [R] [J] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (Sénégal) mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (SENEGAL) le [Date mariage 1] 2010 DIT que le présent

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 23/1 ème chambre correctionnelle

: chez CCAS DE LA MAIRIE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant Non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge