Il est établi qu’un même magistrat ne peut, sans porter atteinte à l’impartialité objective de la juridiction, statuer sur le fond d’une même affaire en première instance puis en appel.

son état civil, Mme [T] [X] [S] [E] produit une photocopie, délivrée le 2 janvier 2007, d’un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n°1554 du 27 novembre 2001, rendu par le tribunal de première

date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux par la bailleresse, au montant du loyer contractuellement dû si le bail s’était poursuivi, outre les charges, - Condamné Mme [D] [M] aux dépens de premières

[C] [E] et la SA Elley groupe aux entiers dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autre-ment

être informés de la nécessité d'exécuter la décision de première instance pour que l'appel puisse être examiné, ou bien de former une demande de suspension de l'exécution provisoire.

Par arrêt du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Angers a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [K] (RG première instance 21/214).

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE

En l’espèce, pour justifier de l’état civil de la jeune [F] [C] [T], sa mère produit : -un jugement supplétif d’acte de naissance au nom de l’enfant [T] [F] [C], rendu par le Tribunal de Première Instance

Il supportera la charge des dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en