[N] [J], pour une durée d’un an non renouvelable sauf accord écrit du bailleur ou de son mandataire, un local d’habitation meublé situé [Adresse 3], à [Localité 2].

[K] ET FILS est propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 24 mars 1983, la SCI A.

€ au taux conventionnel de 1,78 % l’an, amortissable en 264 mensualités, et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 3] : [Adresse 4].

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

Suite au décès de Madame [Z] survenu le [Date décès 2] 2022, le bail a été transféré à son fils, Monsieur [Q] [P] avec lequel elle vivait depuis plus d'un an à la date de son décès.

la deuxième année et de 39 300 euros TTC à compter de la troisième année, payable trimestriellement d’avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année avec une provision sur charges

JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM

Cette commune intention des parties quant au prix du marché s’imposera à tout juge ou tout expert pouvant apporter apeéciation (sic) ou fixer le loyer du bail renouvelé.”

Il ressort également des pièces versées aux débats que les impayés locatifs ne sont pas récents, mais remontent à l’année 2021.

En l’espèce, il est constant que par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, ayant pris effet le 15 novembre 2023, Monsieur [S] [T] a donné à bail à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] un bien

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2019, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SAS ULTIMATE, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre

JUGEMENT Rendue publiquement Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 14 septembre 2016, la société Klepierre grand littoral a

Par acte sous seing privé du 12 février 2020, M.

BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [X] [F], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L.

X se disant [O] [L] né le 07 Janvier 1996 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne prise le 30 mars 2026 par M.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins.

MV EMBALLAGES à verser à la société ATOM SNC, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêté au mois dernier trimestre de l’année 2025. En l’espèce, la S.A.S.

CAPI France à lui payer les sommes : *32.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, *3.682,44 euros au titre des frais occasionnés par la vente, *3.839,00 euros des taxes foncières des années

Les deux versements d’allocation de rentrée scolaire 2021 et 2022 qu’il a perçu constituent « une année blanche » car il n’a pas perçu l’allocation de rentrée scolaire de l’année 2023.