litige, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.

En deuxième lieu, la société conteste le caractère professionnel de l’accident.

- Incidence professionnelle L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, distinctes de la perte de gains professionnels

[T] a souscrit auprès d’elle un contrat n° 106473B à effet du 05 janvier 1995 pour couvrir la responsabilité professionnelle de l’EURL D’ARCHITECTURE [X] [T] dont il est l’associé unique ; qu’il a souscrit

* Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :19/12/2023 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03890 N° Portalis 352J-W-B7H-C3II5 N° MINUTE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie

Concernant la demande de provision, il indique que sa responsabilité n'est pas certaine et que seul l'expert désigné pourra se prononcer sur son éventuelle faute de sorte que la demande de provision se

) au titre de la législation professionnelle.

) au titre de la législation professionnelle.

) au titre de la législation professionnelle.

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

topographie concordante » inscrite dans le tableau n°98 des maladies professionnelles.

juin 2023 de Mme [V] [Q], inscrite au tableau n°57 B comme étant d'origine professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Elles estiment contestable la demande de provision en l'absence de preuve de la responsabilité de L'EURL [E] et d'information sur la base de la garantie qui serait due par l'assureur.

de sorte qu’aucune indemnisation au titre de l’incidence professionnelle ne peut lui être octroyée ; - si par extraordinaire le Tribunal accordait un taux professionnel à Monsieur [O] [Y], celui-ci devrait