CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ MINUTE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ; Attendu qu’en vertu de l’article L 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA MINUTE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN MINUTE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 Octobre 2024, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de

en date du 06 Janvier 2026, reçue le 06 Janvier 2026 à 14h56, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE

26/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IWN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19 juillet 2024 reçue et enregistrée le 19 juillet 2024 à 09h01 (cf.

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

/05435 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEE N° Minute : 25/00105 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-

Par requête du 27 janvier 2024, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ MINUTE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT MINUTE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

la requête de l’autorité administrative en date du 08 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 08 Juillet 2024 à 14H53 tendant à la prolongation de la rétention de M.

judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la Cour d’Appel de LYON en date du 07 décembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative

permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration et a sollicitée une assignation à résidence judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge des libertés et de la détention de ROUEN a, par ordonnance en date du 11 septembre 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe)

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation