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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68eff5c4c07170de10e53195
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation
Source officielleJLD
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5bb8b3f1e77535b0925
15 octobre 2024
15 octobre 2024
personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible
Source officielleJuge libertés & détention
669640c0f5112d8edd056ab3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible
Source officielleJuge libertés & détention
6685934e1d2b47a9d8cbbfb8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Source officielleJ.L.D. HSC
659c46225882b39b2e708e46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
HOSPITALISATION Madame [Z] [D] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 5 janvier 2024 Le 29 décembre 2023, le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82cacdc6046d471f85c6
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 13 mai 2026 du docteur [H] [G]
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82d3cdc6046d471f8689
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [I] [Q]
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82c4cdc6046d471f8552
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [M] [T]
Source officielleJ.L.D.
69ceb962cdc6046d47e60582
2 avril 2026
2 avril 2026
Au contraire, il semble à la lecture des documents produits que la mesure d’isolement s’est prolongée entre le 30 mars 2026 à 16h09 et le 31 mars 2026 à 14h16, soit pendant près de 22 heures, sans décision
Source officielleJuge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d87b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJuge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d87f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e02a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJuge libertés & détention
6682f050d7288dcb2a01d31c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJuge libertés & détention
6682f051d7288dcb2a01d333
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJuge libertés & détention
65a16ad60ddb7789268f14b2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N], DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé
Source officielleJ.L.D. HSC
69d00196cdc6046d4704555c
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 24 mars 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [W].
Source officielleJ.L.D. HSC
67f80767cf40727a00439bd7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le défaut d’interprète Le conseil de Madame [N] [G] soutient, au visa de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, qu’il est impossible d’établir si l’intéressée a ou non été assistée d’un
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503fe85d0474bddb37c4
3 avril 2025
3 avril 2025
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
J] [U] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Source officiellePage 13 sur 52