CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661d708f082b40ce99b67ace
13 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 13 avril 2024.
6581ee083ea7c8c112520edb
19 décembre 2023
SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à
66158799db5098996d5ad819
9 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 08 avril 2024.
659c4bfe5882b39b2e739dbe
31 décembre 2023
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.
661ec20ca0f6350336350aac
11 avril 2024
SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
659c4bfd5882b39b2e739d9f
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 décembre 2023 à 13h49.
660ef01efbb79e8fd3d32ca6
1 avril 2024
, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1) En cas d'urgence absolue
661ec208a0f635033635099a
662bf157e266e89ef118a0b0
25 avril 2024
65c67c055d2ded2ab7c8544d
3 février 2024
d’origine avant le 03 Février 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03
RETENTION ADMINISTRATIVE
686846ac4965b5d9df32806c
4 juillet 2025
, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
6865a2bd72b7e1b6bf1e2aa6
2 juillet 2025
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
658f1d1979786f316785ea33
29 décembre 2023
En l’espèce, [H] [G] est placé en centre de rétention administrative depuis le 29 novembre 2023; la rétention a été prolongée sur décision du juge des libertés et de la détention du 1er décembre 2023.
68e03d1574e929a9d8fcf7fa
3 octobre 2025
661ec20fa0f6350336350b1c
14 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 14 avril 2024.
661ec214a0f6350336350b9d
8 avril 2024
Sur le fond : Le juge de la liberté et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1 du CESEDA, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà
686d8a8da2273490db11027c
7 juillet 2025
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 13 juin 2025.
68001f7802ef4af3896141d1
2 avril 2025
GIRONDE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 12h02 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 7 mars 2025 ordonnant la prolongation
67f440d24e0040aa373654e7
3 avril 2025
686846ab4965b5d9df32801f
Page 13 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.