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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

protection, de sorte que l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 30 avril 2025 faisait obstacle à la même demande formée devant le juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de prolongation de la Préfecture, a fait droit à cette demande et maintenu M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1314bd4f3671a27f85c56

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f94cdc6046d474c36d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/02590 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQX7 28A Demande en partage, ou

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé selon l’article 480 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il affirme que le vendeur ayant récupéré le véhicule le 21 décembre 2022, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas délivré la chose vendue et que cette inexécution contractuelle justifie le prononcé de

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sécurité en l’absence de panneaux de signalisation de la chasse, la falsification du tableau de chasse et la non- atteinte des objectifs du plan de chasse délégué sanglier.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e87342d338c20d39e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CHOP C/ Société SAS MILEE-HOPPS GROUP ANCIENNEMENT DENOMMEE ADREXO DEMANDERESSE La SCI CHOP, Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 342 761 442, dont le siège social

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le litige étant la chose des parties et les consorts [P], demandeurs à la procédure, supportant la charge de la preuve, il leur appartient de déterminer quelles pièces ils souhaitent ou non verser aux

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 1

69e2a7ffcdc6046d479f6105

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente GREFFIER: Fanny LECOQ DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir La société Pacifica soutient que les demandes sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Laval du 6 février

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par assignation signifiée le 30 octobre 2024, Mme [J] [O] a fait attraire la SASU Garage Rauland devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de : - Prononcer la résolution de la vente automobile

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790bcdc6046d477314df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

passe en force de chose jugée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

À titre subsidiaire, ils soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, faisant observer que la demande formée par l'ancienne bailleresse au titre des travaux de réparation de la vitrine d'un

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TJ

Chambre du conseil

6a0e1d33cdc6046d475bd7d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [W] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [L]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [N], [Z], [L], et qu’elle porte le nom de famille [J].

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TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6984c117cdc6046d470cf6cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- En toute hypothèse Prononcer la résiliation dudit bail en fonction de l'existence d'une sous-location des murs non autorisée, fait indéniable en l'état de la convention liant la SARL LES PREMICES à

Source officielle

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