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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
68e5720a0e2901d10fa4d3e4
2 octobre 2025
protection, de sorte que l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 30 avril 2025 faisait obstacle à la même demande formée devant le juge de l’exécution.
J.L.D.
6705a3601296b51ba2be93e8
7 octobre 2024
de prolongation de la Préfecture, a fait droit à cette demande et maintenu M.
PPP Contentieux général
65c1314bd4f3671a27f85c56
5 janvier 2024
, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/02590 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQX7 28A Demande en partage, ou
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé selon l’article 480 du code de procédure civile.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278c
8 avril 2024
Il affirme que le vendeur ayant récupéré le véhicule le 21 décembre 2022, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas délivré la chose vendue et que cette inexécution contractuelle justifie le prononcé de
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
sécurité en l’absence de panneaux de signalisation de la chasse, la falsification du tableau de chasse et la non- atteinte des objectifs du plan de chasse délégué sanglier.
Chambre des Référés
66883e87342d338c20d39e22
2 juillet 2024
CHOP C/ Société SAS MILEE-HOPPS GROUP ANCIENNEMENT DENOMMEE ADREXO DEMANDERESSE La SCI CHOP, Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 342 761 442, dont le siège social
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
Le litige étant la chose des parties et les consorts [P], demandeurs à la procédure, supportant la charge de la preuve, il leur appartient de déterminer quelles pièces ils souhaitent ou non verser aux
Divorces Cabinet 1
69e2a7ffcdc6046d479f6105
JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente GREFFIER: Fanny LECOQ DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
Service des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
Sur la fin de non-recevoir La société Pacifica soutient que les demandes sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Laval du 6 février
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a3d
Par assignation signifiée le 30 octobre 2024, Mme [J] [O] a fait attraire la SASU Garage Rauland devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de : - Prononcer la résolution de la vente automobile
11ème civ. S1
69d5790bcdc6046d477314df
7 avril 2026
comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
passe en force de chose jugée.
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
À titre subsidiaire, ils soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, faisant observer que la demande formée par l'ancienne bailleresse au titre des travaux de réparation de la vitrine d'un
Chambre du conseil
6a0e1d33cdc6046d475bd7d9
19 mai 2026
[R] [W] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [L]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [N], [Z], [L], et qu’elle porte le nom de famille [J].
Chambre 1
69deaf19cdc6046d473f2a96
L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
PPP <10 000 FOND
6984c117cdc6046d470cf6cd
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
21 mai 2026
- En toute hypothèse Prononcer la résiliation dudit bail en fonction de l'existence d'une sous-location des murs non autorisée, fait indéniable en l'état de la convention liant la SARL LES PREMICES à
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