MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, ET : Monsieur [T] [I], Demeurant [Adresse 12] [Localité 7] Non comparant, ni représenté, -1- EXPOSE

[L] [V], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - des mandats de gestions et procurations dans les étabblissements bancaires à lui consentis par M.

L’expert amiable, mandaté par l’assureur de protection juridique des époux [D], n’a pas pu démonter le véhicule pour déterminer la nature du désordre.

A la suite de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance M.A.A.F a mandaté le cabinet UNION EXPERTS en la personne de Monsieur [W] [C] qui s’est rendu sur place le 6 mai 2023.

Par ordonnance du 25 avril 2024, rendue à la requête de la SCI KWM, le juge des contentieux de la protection du Raincy l'a autorisée à faire assigner Monsieur [I] [S] et Madame [V] [S] en référé à heure

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

Par acte en date du 05 juin 2025, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 3 janvier 2024 par l'agence immobilière [24] [Localité 28] mandatée par la société [22].

En l'absence de prononcé de sa nullité, le mandat de vente doit considéré comme valable et recevoir application.

Une expertise a été diligentée par le cabinet SYNTEX ROBERT mandaté par l’assureur protection juridique du syndic bénévole, concluant à la possible responsabilité de la société SUD HUMIDE PROTECT, du fait

PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [R] [X], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Minute n° 25/408 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [F], munie d'un mandat écrit d'une part à DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [G] né le 16

O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [H], munie d'un mandat écrit d'une part à DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [M] né le 25

devis de ses opérations et indique le coût prévisible de celles-ci, sous réserve de toutes sujétions particulières découvertes en cours d'expertise, communiqués par tous moyens aux parties et au juge mandant

, ainsi que les comptes de gestion relatif au mandat de protection future reçu de [S] [X], et ce depuis le 20 mars 2017; * Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire Attendu que les dépens

Audience publique du 06 mai 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection