Aucun système de protection individuel ou collectif n'était à notre disposition.

Enfin, ils demandent le rejet des prétentions adverses et la condamnation de la SARL TVA aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Il fait état d’un déficit d’année en année depuis 2018 jusqu’à l’année 2014 et quasiment tous les ans et sa production qui est inférieure à la production de référence.

[X] [F] et Mme [R] [W] [F] devant le juge des contentieux et de la protection de Mulhouse aux fins de résiliation de bail, d’expulsion et d’impayés locatifs.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date

L'article 9 du Code de procédure civile stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPL4 Minute JCP n°

de nature à contester le principe ou le montant de cette créance.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Monsieur [J] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n°

de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ___________________

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions oralement soutenues pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions exposées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00440 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3S2 Le Copie + Copie exécutoire

. **** PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, au visa de leurs dernières conclusions, M.