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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
Les liaisons douces (cycles / piétons) sont assurées sur la totalité.
Chambre Civile
697c2af0cdc6046d47321040
13 janvier 2026
L’acheteur a relancé plusieurs fois la SAS ETS Pourteau & Fils lui signalant l’apparition de désordres et sollicitant la réalisation des travaux prévus dans les conditions particulières de vente.
PS ctx technique
678172e56d34da2cbdcda1b0
8 janvier 2025
Il demande au tribunal la réalisation d'une expertise clinique afin que ce taux soit à nouveau évalué pour tenir compte de l'intégralité des séquelles et en particulier de l'incidence de l'accident du
1ère Chambre
6984cac4cdc6046d470ea453
5 janvier 2026
En l’espèce, il ressort de l’article 2-6 - Délais des conditions générales du CCMI signé le 28 juin 2021 que « les travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation
CTX PROTECTION SOCIALE
65aebea154a01215df773bb0
22 janvier 2024
À l’issue de ce contrôle, elle a constaté des anomalies concernant le non-respect des conditions administratives de réalisation des transports et la surfacturation de transport.
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
[P] détenait les informations qui auraient pu permettre d'éviter la réalisation de son préjudice.
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
Toutefois, elle ne produit que les conditions générales du contrat, qui définit en page 8 le terme “franchise” comme suit : “somme restant à la charge de l’assuré lors d’un sinistre et dont le montant
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Les conditions particulières du contrat ont été signées par la société PEB le 09 mars 2012.
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne, qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Dans cet acte de vente, l’acquéreur a été informé de la réalisation de travaux de rénovation totale de l’appartement par la société SP&FILS, assurée au titre de sa responsabilité civile et décennale par
Chambre des référés
697bc41ecdc6046d472b0775
Une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi d’exécution a été confiée à Monsieur [I] [T], architecte DPLG, assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
Elle souligne que le syndicat des copropriétaires se limite en l'espèce à produire les conditions particulières sans verser aux débats les conditions générales de son contrat d'assurance souscrit auprès
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ; 6° Le cas échéant : a) Les conditions particulières d'exercice
0P10 Aud. civile prox 1
689a3604fd8239f1252f7876
1 juillet 2024
Le bailleur est enfin tenu l'obligation de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et d'assurer au locataire la jouissance paisible
6616d91263271232b2e4c39a
9 avril 2024
Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.
PPP Contentieux général
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
Elle ajoute qu’un dégât des eaux s’était produit dans la salle de bains avant la vente et qu’on lui avait assuré que la réfection du plafond serait prise en charge avant la réalisation de la vente.
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
663134a319f939ca6242d03b
30 avril 2024
La société [2] a confirmé les tâches réalisées par l'assurée, en précisant qu'elle n'effectue pas de gestes répétitifs à cadence soutenue.
Chambre 1- section A
69797e93cdc6046d47edc51d
9 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [X] et madame [B] [X] ont confié, selon contrat de construction de maison individuelle, à la société P & M CONSTRUCTEURS la réalisation de leur maison d’habitation, située
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.