Madame [D] [Z] sollicite la somme de 162 euros pour une heure par jour d’assistance durant 9 jours, soit un taux horaire à 18 euros.

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

La Caisse d’allocations familiales a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 août reçue le 30 août 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 27 mai 2024, M.

sommation de payer la somme de 156 083,66 € arrêtée au 18 novembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 24 janvier 2014 reçue

2006 au mois d’avril 2015, - de condamner la SA AXA France VIE à lui payer à ce titre la sommede 9 292,46 € , - d’ordonner que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue

Sur le préjudice d'agrément La demanderesse explique que dans sa pratique du tennis, elle a été déclassée, a perdu sa place en équipe première et a perdu un classement (30 à 30/1)  ; elle soutient que

Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2025, le GIE Corum Butler a requis la convocation de M.

égalité des chances économiques, Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, - DEFERER, le cas échéant, le serment supplétoire de Madame [T], aux jour, heure

Il en résulte le calcul suivant : 2 x 61 = 122 heures. Monsieur [N] a bénéficié de 122 heures d’aide sur les périodes de référence. Il en résulte le calcul suivant : 16 x 122 = 1 952 euros.

Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 mars 2023, la S.A.R.L. [7] a formé opposition à cette contrainte.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 30 août 2024, date de l’assignation en divorce, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd

Monsieur [F] [U] [X] n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la SA SOREFI a, par nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 mai 2023, constaté la résiliation du contrat de

Il précise travailler 8 heures par jour, 5 jours par semaine pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Selon offres d’indemnité provisionnelle en date des 3 juillet 2020 et 19 novembre 2020 Monsieur [S] a respectivement perçu 1 500 euros et 3  500 euros.

Elle ajoute qu’il n’apparaît pas clairement si le trop-perçu réclamé par l’inspection du travail à hauteur de 16. 309, 16 € concerne Mme [W] ni M. [F].

selon 16 euros/heure.

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE en date du 1er juillet 2025, reçue

Il ajoute qu'il ne peut solliciter que l’indemnisation de la perte de chance d’une meilleure récupération et non l’intégralité des préjudices évalués par les Experts, qui sont la conséquence d'un aléa