La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il : déboute Mme [Z] [Y] de son recours ;confirme la régularité de la notification de refus de prise en charge contestée;rejette la demande

qui n’empêche pas l’exploitation du restaurant dont la salle, la cuisine et les sanitaires se trouvent au rez-de-chaussée, la cave ne pouvant pas, en tout état de cause, être exploitée comme salle de restaurant

A l’audience du 13 mai 2024, la société ORANGE BANK représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’audience du 13 mai 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

A l’audience du 30 janvier 2025, la société ONEY BANK représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’audience du 30 janvier 2025, la société CARREFOUR BANQUE représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Par exploit du 30 juin 2025, la CIC EST a fait assigner Monsieur [Y] [B] afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1103 et 1902 du code civile et

Par exploit d’huissier en date du 14 mai 2025, remis à personne, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Madame [K] [Q] à comparaître devant le tribunal judiciaire de TROYES à l'audience du

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation.

Dans ces conditions, la régularité de la signature sera reconnue.

Estimant que cette exploitation constituait une contrefaçon de sa marque, la société OGIMA INVEST a, par courrier du 5 février 2020, mis en demeure la société LES GARCONS de cesser l’exploitation du signe

Le 10 février 2023, Monsieur [P] [O] a régularisé un avenant à son contrat d’assurance habitation souscrit auprès de la société MATMUT afin de garantir ce local pour la période du 03 au 05 mars 2023.

La situation n’ayant pas été régularisée, la SA SOFIDER a, en date du 9 novembre 2023, informé la SA REUNION HABITAT de son intention de prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit consenti aux

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.