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43 236 résultats pour « rappel de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69d57e43cdc6046d4773714b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [S], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement les 05 et 12 février 2025, Monsieur [F] [M] a donné à bail à Monsieur [R

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd7cdc6046d4790da80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT PROVENCE COTE

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 17 avril 2025 et de la dénonce envers la CAF.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dfccdc6046d47736c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [C], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 août 2014, Madame [A] [H] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e5cdc6046d47b26d42

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8d9cdc6046d479b8b3f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc81fcdc6046d473bcdfb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Portalis DB3E-W-B7J-NTWB AFFAIRE : [A] C/ [S] [W] Grosse exécutoire : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 126 Copies

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d953e0cdc6046d47ced84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8bfcdc6046d479cbdd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* C.EXE : Maître [U] [K] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e05c6cdc6046d475a20b2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Q] [V] [K] de régler la somme de 411,07 euros au titre du dernier appel de fonds et la somme de 20,48 euros au titre de la dernière cotisation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier Copie

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029a6cdc6046d47ad412e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’URSSAF de Franche-Comté a fait valoir que Monsieur [X] [S] a été affilié auprès de ses services en tant que travailleur frontalier suisse depuis le 1er janvier 2016 et qu’il restait redevable de cotisations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros HT pour toute copie noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f6fccdc6046d47aee33b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Source officielle