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Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. La personne étrangère présentée déclare : non je n’ai rien à faire valoir.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. La personne étrangère présentée déclare : [H] [I]. Je n’ai aucune observation.

du préjudice n'ont pas permis d'obtenir une proposition satisfaisante.

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 01 Janvier 2025 à 09h11, concernant : Monsieur X se disant [W] [K] né le 13 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance

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individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Madame [L] a formulé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la MDA de la Manche contre cette décision de rejet d'AAH.

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