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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
S'agissant des trois autres salariés, considérant les dispenses d'affiliation non justifiées, elle a confirmé la régularisation.
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Ce prêt n’est assorti d’aucun intérêt et sera remboursé par l’Emprunteur à compter du 1° Juin 1994, par tranche mensuelle d’un minimum de 3.000 [Localité 29] Français, réglés à la convenance du Prêteur
Chambre 1
68702683b8daa57c7f67b2a3
1 juillet 2025
que de leur payer le montant des loyers non perçus à compter du 1er août 2021, outre les frais d’huissier.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François MEVEL Maître Guillaume METZ S.A.R.L.
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant
1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
de sommes prêtées à sa fille Madame [G] [J].
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
condamner la [10] à rembourser à Madame [E] les cotisations trop perçues au titre des années 2022 et 2023.
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Elle en conclut qu'il s’agit de quatre obligations contractuelles distinctes permettant à l’emprunteur de rembourser son crédit et que la suppression de la quatrième obligation est détachable des trois
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
des sommes indument perçues au titre de son budget de fonctionnement et des ASC ; " à la société CGG : la somme de 24.267 euros en remboursement des sommes indument perçues au titre de son budget de
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Sur la déduction des indemnités perçues ou à percevoir L’article L1142-17 du code de la santé publique prévoit que les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et plus
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
Par arrêté du 12 novembre 2019, elle a été admise au bénéfice de la retraite au titre de son invalidité.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Le juge français est donc compétent s’agissant de la prestation compensatoire.
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Ainsi, il convient uniquement de s'interroger sur le caractère de secours des prestations du comité d'entreprise faisant l'objet du point contesté du redressement.
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
les trop-perçus de loyer depuis le 1er juillet 2022 ; - condamner solidairement Monsieur [B] [W], Madame [S] [E], Madame [N] [G] veuve [E], Monsieur [O] [W], Monsieur [T] [W], Madame [K] [H] [E] divorcée
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
Sur la prestation compensatoire : Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non
PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
L’article L. 246-6 I du code de la sécurité sociale dispose : « I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de77
6 janvier 2025
A l’audience du 4 novembre 2024, la Société était représentée par Maître CAILLIERET-GRAUX, qui a déposé son dossier.
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