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367 résultats pour « remboursement de trop perçu en matière de prestations de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'agissant des trois autres salariés, considérant les dispenses d'affiliation non justifiées, elle a confirmé la régularisation.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce prêt n’est assorti d’aucun intérêt et sera remboursé par l’Emprunteur à compter du 1° Juin 1994, par tranche mensuelle d’un minimum de 3.000 [Localité 29] Français, réglés à la convenance du Prêteur

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702683b8daa57c7f67b2a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que de leur payer le montant des loyers non perçus à compter du 1er août 2021, outre les frais d’huissier.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François MEVEL Maître Guillaume METZ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d41894f7f4d2e0a8a0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de sommes prêtées à sa fille Madame [G] [J].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

condamner la [10] à rembourser à Madame [E] les cotisations trop perçues au titre des années 2022 et 2023.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle en conclut qu'il s’agit de quatre obligations contractuelles distinctes permettant à l’emprunteur de rembourser son crédit et que la suppression de la quatrième obligation est détachable des trois

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des sommes indument perçues au titre de son budget de fonctionnement et des ASC ; " à la société CGG : la somme de 24.267 euros en remboursement des sommes indument perçues au titre de son budget de

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la déduction des indemnités perçues ou à percevoir L’article L1142-17 du code de la santé publique prévoit que les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et plus

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par arrêté du 12 novembre 2019, elle a été admise au bénéfice de la retraite au titre de son invalidité.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le juge français est donc compétent s’agissant de la prestation compensatoire.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, il convient uniquement de s'interroger sur le caractère de secours des prestations du comité d'entreprise faisant l'objet du point contesté du redressement.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

les trop-perçus de loyer depuis le 1er juillet 2022 ; - condamner solidairement Monsieur [B] [W], Madame [S] [E], Madame [N] [G] veuve [E], Monsieur [O] [W], Monsieur [T] [W], Madame [K] [H] [E] divorcée

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la prestation compensatoire : Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eb80ea89248182a571c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 246-6 I du code de la sécurité sociale dispose : « I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A l’audience du 4 novembre 2024, la Société était représentée par Maître CAILLIERET-GRAUX, qui a déposé son dossier.

Source officielle

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