LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2012, la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit personnel d'un montant de 16 000 € à rembourser

Il apparaît d’ailleurs selon le dernier plan de surendettement de Monsieur [U] [O] que le crédit doit être remboursé pendant 71 mensualités d’un montant de 154.78 € par mois.

Il demande au juge des contentieux de la protection d'infirmer les mesures imposées et de fixer une mensualité de remboursement comprise entre 20 et 50 € par mois.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Elle affirme qu’un accord d’échéancier avait été trouvé et qu’elle avait commencé à rembourser sa dette par mensualités de 200 euros mais que son nouveau conseiller a procédé à un prélèvement de 1318,30

paiement du loyer courant, qui ont chacun un emploi et se trouvent donc à même d’assumer le paiement du loyer et de la dette, il convient de leur accorder des délais de paiement et de leur permettre de rembourser

de remboursement de 398,00 €.

du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Elle doit régler un loyer de 534 euros auquel elle ajoute une mensualité d’apurement de sa dette locative de 100 euros. Elle propose de régler une mensualité de remboursement de 50 euros.

[J] [E] a indiqué à l’audience être en mesure de s’acquitter d’une mensualité de remboursement comprise entre 100,00 euros et 200,00 euros.

Par décision du 10 juin 2025, la Commission a prescrit des mesures imposées en retenant une mensualité maximale de remboursement de 1405,32 € sur vingt-huit mois.

Toutefois, Mme [G] [D] épouse [P] a indiqué à l’audience être en mesure de s’acquitter d’une mensualité de remboursement de 100,00 euros.

A l'appui de la contestation, Mme [A] [M] fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée.

de remboursement de 392,00 euros permet de faire face aux mensualités du plan ou des mesures en cours de 348,00 euros.

déterminé lors de la liquidation du régime matrimonial, et accordé à l’épouse un délai de 3 mois pour se reloger ; - dit que pour le règlement provisoire des dettes, l’épouse prendrait à sa charge le remboursement

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 793,00 € euros, sur une durée maximum de 34 mois,

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 542 euros avec un taux de 0% sur 77 mois se basant sur des revenus de 3364 euros et des charges de 2822 euros, M.

Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.

[Y] sollicitaient de l’assureur le rachat partiel ou total des deux contrats d’assurance-vie donnés en gage avec effet « immédiatement après [le] dernier prélèvement » correspondant à la dernière mensualité

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son courrier de recours, Monsieur [D] [P] indique qu’il ne conteste pas la mensualité de remboursement retenue par la commission.