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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [K] doit verser la pension directement entre les mains de Madame [C] [X], chaque
JAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
parentale sur l’enfant [S] [F], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité
JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
La greffière Le juge aux affaires familiales Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de
JAF section 1 cab 2
662bf13ae266e89ef1189c35
25 avril 2024
nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Dit qu'à titre de prestation
5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
familiales à Madame [I] [N], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0da4bcdc6046d47381a87
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère
679aae4de9a46d1f5a76c2a2
2 janvier 2025
La [10] rappelle que les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale imposent des conditions à remplir pour être indemnisé en cas de prise d’un congé paternité à savoir que les conditions
662aa42ec8a1343b8cd63fbd
23 avril 2024
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/00562 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKT Code NAC : 88G DEMANDEUR : S.A.R.L. [4]
662aa42fc8a1343b8cd63fd8
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/00563 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKU Code NAC : 88G DEMANDEUR : S.A.S. [6] Prise
POLE SOCIAL
6866d729d33109fd079b2a56
sociale.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
(...) - CONSTATER la validité des contrats formés entre le CSE ROQUETTE et la société LEARNORAMA au titre des prestations délivrées pour les exercices 2021 et 2022.
69847009cdc6046d47011fc7
2 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la [7] n’a nullement respecté la procédure visée à l’article R.433-17 du code de la sécurité sociale, et a fixé une date de guérison administrative sans
67eee1a3b848dd6814c61a1f
familiales à Madame [E] [I], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
JAF CABINET 4
69ef3bdfcdc6046d47b33266
13 avril 2026
compensatoire, DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties, ATTRIBUE à Mme [J] [T] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.
69b0d871cdc6046d4737fbd8
JAF section 3 cab 5
68e0153b74e929a9d8fa3297
3 octobre 2025
familiales à Madame [K] [X], RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement
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