Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2023 par mise à disposition au greffe. M.

À l'audience de renvoi du 11 décembre 2023, la société [12], représentée par son conseil, demande au juge de déclarer M.

En tout état de cause, elle entend voir condamner la société APPLE - à lui payer 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - aux dépens. - avec exécution provisoire.

Sur la créance de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL En l'espèce, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL fournit des décomptes de créances actualisés au 26 janvier 2026.

, quatre meubles à roulette disparus, ainsi que le fond de caisse.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

civile, de voir : - “Recevoir Monsieur [P] [M] en son action.

L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse qui en détermine la catégorie.

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Société Générale et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

de l'un de ces risques ; b) Soit dès la date de stabilisation de l'état de l'agent lorsque celui-ci demeure apte à exercer une activité réduite ; c) Soit, dans les autres cas, à l'issue de la durée maximale

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Or le sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ce renvoi lui a été accordé et l’affaire a été renvoyée au 7 octobre 2025 mais il n’a conclu que le 6 octobre à 21h57.

MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOG7 NATURE AFFAIRE : 70E/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, Monsieur [R] [F] s'y est opposé, faisant valoir que l'arrêt de la Cour de cassation invoqué en défense ne généralise pas sur le défaut d'intérêt

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

souffert du dommage directement causé par l’infraction.

ainsi que, le cas échéant, de la recevabilité d’une demande en appel.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ".