Il sera donc ordonné à Madame [Q] [V] de faire réaliser les travaux de remise en état du studio de Monsieur [I] [K] tels que préconisés par l’expert judiciaire en page 23 de son rapport du 27 janvier 2025

Elle indique à ce titre que Monsieur [P] [H] n’a pas achevé les travaux prévus au contrat, les réparations effectuées étant également non conformes à ce dernier.

Elle précise que le montant des honoraires est calculé, conformément aux stipulations du contrat, selon un pourcentage appliqué au montant total des travaux hors taxes, soit 10% du montant prévisionnel

L’action contre l’entrepreneur se prescrit par deux ans à compter du jour de la livraison des travaux.

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [H] et Madame [G] [J], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de

présumée avoir été contractée auprès de dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale.

En conséquence, elle estime qu’est dépourvu de force probante le constat réalisé ultérieurement.

les recours de [W] contre cet assureur avec qui l'expertise a été réalisée contradictoirement, et qu'elle doit garantir faute d'être en mesure de contester l'existence de la police.

CIMOB de procéder à ces travaux par des professionnels, (cf assignation) à défaut de conformité des travaux réalisés, enjoindre à la S.A.S.U.

NT SERVICES - [S] [P] sollicite la condamnation de la SCI CATINAT à lui payer la somme de 1.760 euros au titre d’une facture réalisée pour l’accomplissement de travaux de plomberie.

La SAS BURGERPIX faisait réaliser, à ses frais, divers travaux de remise en état pour un montant chiffré de 4.586,11 €.

[A] [C] [D] et Mme [V] [I], de l’existence de ces malfaçons affectant les travaux réalisés par lui. En n’informant pas M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2022, la SCI HBFD a mis en demeure la SCCV [Adresse 2] de procéder aux travaux de reprises et de finition.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Madame [O] [C] [U] [Y] exerce en tant qu’aide soignante sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Elle déclare avoir alors bénéficié d’un premier arrêt de travail le 31 août 2023 en fin d’après-midi, après s’être présentée sur son lieu de travail, et avoir repris le 11 septembre 2023 sur insistance

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l’assignation du 06.01.2025 le demandeur était représenté par un avocat qui a développé oralement son assignation pour obtenir le solde d’un marché de travaux

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

n’étaient pas achevés et qu’il restait en outre de nombreuses finitions à réaliser, ce qui les avait contraints à trouver au pied-levé des artisans capables de finir et reprendre les ouvrages inachevés