CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f640c
25 avril 2024
En conséquence, Mme [F] [U] sera condamnée à payer à SADA la somme de 3 230,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de l'assignation, aucune preuve d'envoi de la mise en
1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
pour l’entreprise [5] entre le 04 janvier 2021 et le 31 juillet 2023 ; - compte tenu de cet élément, il appert que Madame [G] [E] ne pouvait pas cumuler l’intégralité de ses droits avec ses revenus salariés
CTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9c7
4 juillet 2024
téléphoniquement avec les collègues de la salariée présents le jour de l’entretien à l’agence.
68f1366488dcb0e97e8fc9fe
9 octobre 2025
décembre 2016, en validant gratuitement les trimestres de cotisations dont il a été privé, déterminées sur la base des revenus d’activité non-salariée qu’il a déclarées, - verser 6 500 euros de dommages-intérêts
689b906b40cd0f0b3d007f78
2 juillet 2025
Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée.
67fd50f1e85d0474bddb4739
10 avril 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Salarié :Mme [E] [U] Requête n° : N° RG 20/02423 - N° Portalis
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e790766b
14 janvier 2025
Il ressort du dossier que la notification de la décision de prise en charge de la maladie par courrier du 23 janvier 2019 comporte une date de maladie (3 juillet 2018) et un numéro de dossier (180703134
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
compris dans les dépens.
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7dd
3 juillet 2025
représentant les travailleurs salariés [U] ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c428
Elle s’est radiée le 30 septembre 2016 du fait qu’elle était devenue salariée à temps plein à compter du 4 janvier 2016, ce dont elle a informé le [10] via son compte en ligne le 9 septembre 2016, en demandant
CTX TECHNIQUE
6876a692e74401da7f35a622
4 juillet 2025
[F] [B], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [Z] [R], assesseure du collège salarié
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que sont compris dans l’effectif de l’entreprise, tous les salariés occupés dans la zone de versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
67ec4134dd062d9f810e530a
1 avril 2025
comparante et non représentée Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Christophe
Chambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc57
5 avril 2024
[G] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Z] [B] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.
661581bcdb5098996d59fca1
[C] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [T] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.
66980994b60c111a421b8f1a
5 juillet 2024
Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucun manquement dès lors qu’elle avait remis des équipements de protection individuelle au salarié et qu’il n’est pas justifié qu’elle n’a pas rempli son obligation
68ded7a96af9fd1f8096086d
1 octobre 2025
Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : M.
Page 13 sur 191