En l'espèce, au regard des relevés du compte courant produits par le prêteur, le tribunal constate que le dernier solde créditeur du compte de dépôt date du 11 juillet 2023, puis que le solde est devenu

Elle a sollicité un renvoi en raison de l’évolution de sa situation, car elle était en formation et va débuter un nouvel emploi à compter du 14 avril 2025.

La restitution des clés et la signature contradictoire de l’état des lieux de sortie ayant un tout autre objet, ne peuvent purger un congé irrégulier.

Face au refus de la société Décathlon de prendre en charge ces travaux, la société Terres et Eaux a refusé de régler le solde restant dû au titre du loyer du 4ème trimestre 2018 pour un montant de 29 119,41

Toutefois, compte tenu du contexte à cette date, du refus de la SCICV [R] DE LA TOULOUBRE de procéder à la livraison le 10 décembre 2020 et de la condamnation par le tribunal correctionnel le 7 février

dans l'historique de compte et le décompte.

courant postal n° 1145608G020 devra être pris en compte à hauteur de son solde au décès de Monsieur [B], déduction faite des frais afférents à la procédure de succession, tout autre prélèvement sur ce

Les intérêts seront fixés à compter de la mise en demeure.

Par acte du 06 janvier 2014, Monsieur [D] [P] s’est égaiement engagé à garantir, en qualité de caution solidaire, le règlement de toutes les sommes dues par Madame [I] [G] au titre du contrat de bail,

Banque CIC EST la somme de 564,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date de l'assignation.

et rendus en bon état, Condamner Madame [D] et Monsieur [R] en tous les dépens.

en demeure du 13 mars 2024, au titre du solde débiteur du compte bancaire.

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

Par un second acte sous signature privée en date du 1er décembre 2021, la S.C.I.

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature des emprunteurs, selon laquelle ils reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelles

En effet, en droit selon l’article 1302 sus-visé : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (...) ” Alors que selon l'article 1104 du même code : "Les contrats

exclusifs du preneur au 26 mai 2023 ; -En conséquence, -ordonner l'expulsion de la société NATALYS, occupante sans droit ni titre ainsi que tous occupants de son chef, à compter de la décision rendue

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

 ; - Condamner Monsieur [W] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Henri HANOUNE, Avocat, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu de provision en application de l’